n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a exercé, du 1er avril 1981 au 31 octobre 1986, des fonctions de chargé de mission au sein du cabinet Whiney Muray et Co, comme responsable de la planification et de l'exécution d'audit, dont il rendait

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ; Considérant enfin que si l'arrêté attaqué doit être interprété comme désignant l'Albanie comme pays de reconduite, il ne

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, qu'elle entendait bénéficier de l'exonération temporaire de la taxe professionnelle prévue par ledit article et applicable sur le territoire de la

GAUCHER est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 octobre 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre

53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article

électoral notamment ses articles L.0.145 et L.0.146 ; Vu l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Article 5 : L'ONAC versera à la société QUILLERY MEDITERRANEE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales Vu l'article 74-II de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464.

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après