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262 résultats pour « article L.225-53 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

une prescription du maître de l'ouvrage "... d'avoir à reprendre le travail à tout prix", comme le soutiennent les entreprises ; qu'elle n'est, dès lors, pas susceptible de justifier le versement d'une

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Page 14 sur 14

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Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état

Source officielle