exploitation agricole, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 331-2 du code rural ; 9.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 412-2 : " (...)

D'autre part, il n'est pas contesté que les dérogations accordées sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de d'environnement attaquées n'ont pas reçu de commencement d'exécution, la circonstance

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 octobre 1982 est annulé en tant que le tribunal administratif a condamné MM.

dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation, approbation ou dérogation mentionnés à l'alinéa précédent pour

budgétaire et financière ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 452412, par

Vu la procédure suivante : La société Samad a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés ; que les fusions de sociétés visées par l'article 1518 B du code général des impôts, dont les termes renvoient à des

R 414 - 27 - 3 EME ALINEA DU CODE DES COMMUNES CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 EME ALINEA DE L'ARTICLE R 414 - 27 DU CODE DES COMMUNES : "TOUTEFOIS, LORSQUE L'AGENT EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES

dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine

l'annulation de ces deux décisions ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-2, R. 421-12 et R. 421-42 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X : Considérant que l'article R. 412-l du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 811-13 du même code relatif aux règles d'introduction de l'instance devant le juge d'appel, dispose

L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de FranceAgriMer ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel, aujourd'hui reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est