L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () " ; aux termes de l'article R. 424-1 du code

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée, dès son retour à Mayotte et jusqu'à l'examen de sa demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être adressée par courrier électronique

L. 752-4 du code de commerce, mais de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme applicable aux demandes portant sur un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les

Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (). ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation : " En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis

doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués le moyen tiré de l'absence de visa et de recueil des avis des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet au titre des articles

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - que l'exécution de la mesure d'éloignement

inopérant et manque en fait ; que la composition complète de l'actionnariat de la société GROUPE CIF a été cachée à la chambre syndicale ; que la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article

provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles

et une intégration réussie, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à

bâtiment agricole ; / b) L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article

ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2. " et l'article L. 342-16 du même code dispose : " Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont