agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs par l'article L.422-6 du code des communes, peuvent être refusés si le licenciement est imputable à une faute grave

A demande qu'il soit enjoint au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette deuxième demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 novembre 1985 est annulé.

511 du nouveau code de procédure civile, de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue et non de la date de sa signification, était expiré ; qu'en l'absence de circonstance particulière de nature à

58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) ".

1792 et 2270 du code civil les avaries subies par cette couverture étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; Cons. qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 41-29 du

Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres

13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, au sens des dispositions

1153 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit, en jugeant que les sommes versées sur le fondement de l'article 12 de la loi du 23 février

Gelas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en

1154 du code civil il n'y a lieu de faire droit que, dans cette mesure, à ladite demande.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 26 JUIN 1979 EST ANNULE.

DE L'ARTICLE 47 DU MEME TEXTE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA RECEPTION PROVISOIRE, LAQUELLE EST INTERVENUE LE 11 DECEMBRE 1967 ; CONS.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code

1154 du code civil la demande de capitalisation des intérêts peut être présentée à tout moment devant le juge du fond, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ..

de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M.