Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

, issue du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 modifiant le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45

Requête de l'Union fédérale équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation du décret n° 79-1212 du 28 décembre 1979, modifiant le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié, relatif à la rémunération des

stagiaire au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 49-1239

X... le bénéfice du supplément familial de traitement qu'à compter du 1er janvier 1976 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture

L. 1233-30 du code du travail : 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

L. 122-3 du code des communes l'adjoint spécial prévu par cet article notamment en cas d'éloignement entre le chef-lieu et une fraction de la commune "remplit les fonctions d'officier de l'état civil"

5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31

1451-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CAISSES LOCALES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIES PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL QUI ONT AU PLUS DEUX SALARIES OU MANDATAIRES REMUNERES", LE LEGISLATEUR

présentés pour la clinique Le Diaconnat Bethesda, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1223

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à M.

156, sont issues de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1976, laquelle dispose au III de son article 1er que : "Les dispositions de la présente loi qui concernent l'impôt sur le revenu s'appliquent,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 dont les dispositions ont été codifiées