Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY), dont

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu la directive n° 92/50/CEE du 18 juin

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M.

; qu'elles présentent une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

, alors applicable, devenu l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en tant que le dégrèvement qu'elles prévoient ne pourrait bénéficier à un affréteur ayant conclu un contrat

européenne (TFUE) ainsi que des dispositions des directives 2008/04/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; -

A font valoir que l'Italie ne serait plus responsable de l'examen de leur demande d'asile parce qu'ils auraient quitté le territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant plus de trois mois,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Olivier Japiot, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

dans l'Union européenne et un siège européen désigné sur le territoire d'un Etat membre peut-il avoir un " établissement principal " au sens de l'article 4(16) du RGPD dans cet État membre dans l'hypothèse

européenne du 16 septembre 2008 (C-288/07) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2015 (C-174/14) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2017

européenne du 16 septembre 2008 (C-288/07) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2015 (C-174/14) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2017

européenne du 16 septembre 2008 (C-288/07) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2015 (C-174/14) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2017

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ; - la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne tendant

européenne, cet arrêté étant pris en exécution d'arrêtés ministériels du 17 août 1989 déclarés illégaux et contraires au droit de l'Union européenne par le Conseil d'Etat, le vanneau huppé se trouvant

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de la première nomination ; / c) Jouir de ses