C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, au sursis à l'exécution de l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Rhône en date du 27 mars 1986 et autorisé la société l'Auxiliaire à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative.

peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et fait état d'une " surveillance possible au Mali ", il se borne à mentionner l'absence de tout traitement sans donner de précision sur le

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union. () / () / 5.

SI UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE RUSTICA PROGRAIN GENETIQUE S.A. et autres, - les conclusions de M.

C...et tirés de l'illégalité et de l'absence de caractère exécutoire de la délégation par la communauté urbaine de Bordeaux de son droit de préemption à la ville, de l'illégalité et de l'absence de caractère

mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme a autorisé le licenciement de Mlle X... pour motif économique ; 2°) de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres

du 17 novembre 2004 de la chambre de l'instruction et que le délai de cinq jours francs auquel était subordonnée la recevabilité de son pourvoi est expiré ; que, d'autre part, M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution

pour les sociétés dont les autorisations d'usage sont devenues définitives (2) - Conséquences pour le conseil supérieur de l'audiovisuel (1). | 54-06-07-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES

d'absence attribuées à ses représentants et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à La Poste de réattribuer à ceux-ci provisoirement ces décharges et ces autorisations ; 2°) d'ordonner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive "retour" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Cala, d'une part, la somme de 5 295,52 F avec intérêts de droit capitalisés et la somme de 1 288,55 F avec intérêts de droit, d'autre part, la somme de 15 000 F chacun à titre d'indemnité provisionnelle

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, cette partie de l'autorisation unique délivrée à l'exploitant est divisible des autres autorisations qu'elle comporte.