les conclusions de l'appel du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mai 1992 en tant que ce jugement annule l'arrêté préfectoral

avait été rapportée et remplacée par un arrêté du maire du 2 mai 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités

Ilyès A, ressortissant algérien, a été confié, alors qu'il était mineur, par une mesure de délégation de l'autorité parentale, dite kafala , à son grand-père, M.

des intéressés, tendant à la communication de documents administratifs, adressées au préfet de Maine-et-Loire et portant sur un total de plus de deux cent pièces avaient déjà été satisfaites par l'autorité

l'aide accordée sur le plan local apparaîtrait excessive" ; que cette directive, qui n'édicte aucune condition nouvelle à l'octroi des primes de développement régional et se borne à recommander aux autorités

a pris part à la délibération du 6 février 1985 par laquelle le conseil municipal d'Andonville a décidé de classer la voie privée dénommée "Rue Neuve" dans le domaine public communal et demandé à l'autorité

implicitement opposé engage la responsabilité de l'Etat à partir du 5 novembre 1978, et ce, jusqu'à libération effective des lieux ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, par lettre de l'autorité

les titres de recette qui lui avaient été déférés ; En ce qui concerne l'avenant au marché du lotissement du Balcon du Capcir : Considérant, d'une part que si à la suite du refus d'approbation de l'autorité

et ce, jusqu'à libération effective des lieux ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en appel par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, que par lettre de l'autorité

Italie, à Turin ou à Milan, chez des amis ou des parents, pour travailler ou à des fins touristiques, pas plus que les motifs pour lesquels il aurait acquis de faux documents, et prétendu devant les autorités

préfet de la Corrèze, ont été substitués de nouveaux contrats ayant le même objet, signés le 28 octobre 1993, d'une durée ramenée à vingt-neuf ans et deux mois et qui ont à leur tour été contestés par l'autorité

justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2008 par lequel le maire de Basse-Terre a annulé le précédent arrêté municipal en date du 15 janvier 2008, sur demande de l'autorité

donner suite, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, alors même que seraient satisfaites les conditions auxquelles est subordonnée cette admission ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité

Martinique, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire du ministre de la justice, a ordonnancé cette dépense ; que le trésorier payeur général de la Martinique a refusé de viser le mandat émis par l'autorité

dans le délai de recours contentieux, la demande ainsi présentée au préfet du Calvados a eu pour effet d'interrompre ce délai jusqu'à la notification de la décision du 13 janvier 1993 par laquelle l'autorité

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité

administratif de Montpellier, après avoir considéré que la partie de l'étang de Mauguio en cause était une dépendance du domaine public maritime, a annulé le refus implicite né du silence gardé par l'autorité

n'impose que l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière puisse, préalablement à l'intervention dudit arrêté, recevoir communication de son dossier et être entendu par les autorités

l'objet d'un blocage par les transporteurs ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment d'un constat d'huissier et de deux demandes de réquisition adressées aux autorités

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle l'autorité préfectorale, après avoir constaté l'inexécution d'un engagement souscrit par un jeune agriculteur en vue de l'octroi des aides à l'installation