TENDANT A L'ANNULATION DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE, LE 6 JUILLET 1971, PAR LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT : CONS.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 14014 du 4 juillet 1996 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1995 de la Chambre régionale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 14010 du 4 juillet 1996 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1995 de la Chambre régionale

Claude AZOULAY, avocat à la Cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... de ses fonctions d'aide-ouvrier professionnel, et l'a, d'autre part, condamnée à verser à l'intéressé 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 28 FEVRIER 1971 QUI LUI AVAIT INFLIGE UN AVERTISSEMENT POUR EXERCICE ILLEGALE

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

la communication audiovisuelle lui a attribué la fréquence de 96,90 MHz et une puissance de 100 watts ; 2°) la décision implicite par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a rejeté

aux magistrats placés sous leur autorité. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant

WALTER, ex-gérante de ladite société aujourd'hui en liquidation de biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols de la commune

Elle doit être versée à la recette des impôts en trois fractions égales.

L'article 10 définit, quant à lui, le contenu, la taille et les modalités d'apposition des avertissements sanitaires combinés, comprenant un message d'avertissement, une photographie et des informations

X tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2002 par laquelle la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile lui a infligé la sanction de l'avertissement.

N'GUYEN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992

... doive etre adresse au redevable par lettre recommandee; qu'il resulte de l'instruction que les avertissements critiques mentionnaient avec une precision suffisante les indications prescrites par le

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement qui lui a été infligé le 14 novembre 1995 par le chef de l'état-major des forces françaises stationnées à Djibouti,

Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé deux fois. ". 4.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1973 ET 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE

X... au titre respectivement des années 1973 et 1975 et de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Nice ; 2° remette à la charge de M.