en premier lieu, qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 9 mars 1993 : "La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée soit en partant du bail

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

nature à établir la conformité de l'opération aux prévisions ci-dessus rappelées ; Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a estimé, par une appréciation souveraine non

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

GOOD YEAR MIREVAL est propriétaire à Mireval et qu'il utilise pour l'exploitation d'un centre d'essais de pneumatiques, en substituant à la valeur jusqu'alors déterminée par voie de comparaison avec un

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard), à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans les points 5 à 13 de son arrêt, a recherché si la société B...pouvait être regardée comme propriétaire des parcelles d'assiette des constructions dont elle

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans

par lequel elle prenait à bail un immeuble sis 72, rue René Alazard à Bagnolet ; qu'en août 2014, près de 200 personnes se sont introduites dans les locaux, alors vides ; que, par une ordonnance du 10

activité salariée ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a décidé que leur montant devait être imposé dans la catégorie des salaires, et non

tribunal administratif de Rouen a jugé que l'administration avait pu, à bon droit, évaluer la valeur locative du local en cause par comparaison avec le localtype susmentionné, sans répondre au moyen non

GOOD YEAR MIREVAL est propriétaire à Mireval et qu'il utilise pour l'exploitation d'un centre d'essais de pneumatiques, en substituant à la valeur jusqu'alors déterminée par voie de comparaison avec un

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

./ ... 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune