. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications [RJ1].

- GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Demande d'éclaircissements - Réponse équivalant à un défaut de réponse - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base

LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Demande d'éclaircissements - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Base d'imposition - Abattements pour charges de famille ou déduction à titre de minimum de loyer [art

QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT A LA CHARGE "D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE

laquelle il a ete assujetti au titre des annees 1971 et 1972 impartissant a l'administration et a lui-meme un delai de deux mois pour produire chacun quatre termes de comparaison permettant de comparer la base

code général des impôts, était en situation de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des affaires susmentionnées ; qu'elle a dès lors la charge de prouver l'exagération de sa base

compter du 30 juin 1992 ; que, par un arrêté du 18 décembre 1995, le ministre de la défense lui a concédé, à partir du 1er juillet 1992, une pension militaire de retraite, calculée au taux de 69 % sur la base

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le PREFET du BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une société d'édition et de vente de disques - Hypothèse où ces rémunérations ne sont pas des salaires.

. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent pour établir ou rectifier des bases d 'imposition.

. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications.

insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant de reconstituer la base

. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration

. - Evaluation d'office - Preuve de son exagération - Discussion sur la base de taxation déterminée d'après le nombre d 'emballages achetés par l'entreprise.

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Poudre de lait - Organisation du marché - Cotations servant de base aux interventions de la société "Interlait" -

administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement au principal, qui met fin à l'obligation d'exécuter cette mesure, prive, pour l'avenir, cette astreinte de base