un préjudice disproportionné aux parties en cause ; que, de plus, la commission des sanctions, en omettant de procéder à la mise en balance des préjudices subis par la société BOURSE DIRECT SA et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la commission du 19 décembre

En vertu du premier alinéa de l'article R. 232-12 du même code : " Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur du collège de l'Agence, prise pour l'application de ces dispositions, prévoit qu'en dehors des cas

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et de la SPC Boutet, avocat de l'agence de services et de paiement, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DUBUS S.A. et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

d'annuler la décision n° 2013-04 du 11 avril 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire

SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Serpollet Savoie Mont-Blanc et à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie ; 1.

B...F...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

Une enquête a été ouverte le 7 janvier 2020 et a conduit la formation statuant sur les cas individuels du Haut conseil du commissariat aux comptes à décider, le 21 avril 2022, que les faits en cause justifiaient

décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. , - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi : Considérant que M.

A... et, d'autre part, l'Autorité des marchés financiers ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 11 septembre 2020, à 15 heures : - Me Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société

d'annuler la délibération n° 2015-379 du 5 novembre 2015 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire

; Vu le règlement (CEE) n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804-68 ; Vu le décret

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Antoine X, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision. Considérant ce qui suit : 1.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.