Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Groupe Canal Plus et de la société d'édition de Canal Plus ; Considérant

X..., interdire à ce dernier, jusqu'au 31 décembre suivant, de mettre le canal hors d'eau ; Considérant, en revanche, que par la suite le maire n'a pris aucune disposition pour mettre fin a déversement

l'avis à la batellerie n° 2002-02 du 10 janvier 2002 pris par le directeur, chef du service de la navigation du sud-ouest et réglementant les horaires d'ouverture à la navigation de l'ensemble des canaux

"CENTRE COMMERCIAL COLLECTIF D'AVIGNON-SUD MISTRAL 7" A ETE AUTORISEE A EDIFIER UN CENTRE COMMERCIAL A AVIGNON, SOUS CONDITION DE REALISER A SES FRAIS UN BASSIN DE RETENUE DES EAUX USEES ET UNE CANALISATION

X... la somme de 5 456 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux qui s'est déroulée du 29 mars

L'association Autant en emporte le vent et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 16 juillet 2013 par lesquels le préfet du Cantal

a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juin 1987 par lequel le préfet du Vaucluse a autorisé l'occupation temporaire par la Société du Canal

6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré que le canal

délibération du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouaye, en date du 2 décembre 1983, autorisant la passation d'un marché de clientèle avec la société Armoricaine de canalisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 10 dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL

21 juin 1977 et le 19 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 4 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la requête de la société du canal

B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ; 1.

DONT IL S'AGIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE COLMATAGE DES EXUTOIRES DES TROIS CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT AMENAGEES SUR LE DOMAINE DE PELAU PAR DECANTATION DE LIMONS A ETE LA CONSEQUENCE

Société SETP au paiement de diverses indemnités dues au titre de leur responsabilité décennale, ordonné une expertise en vue de constater la matérialité des désordres allégués en ce qui concerne les canalisations

assurant la desserte en eau de leur propriété ou, à défaut, à leur verser la somme de 4 843,80 euros correspondant au montant des travaux de remise en état de cette canalisation ; 2°) la condamnation

Lenica, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIETE CANALE 3 et autres, - les conclusions de M.

Copie France, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des sociétés CANAL + DISTRIBUTION et CANAL + TERMINAUX

administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus