Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

A : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit

par les conseils des ordres des professions de santé, qui relèvent des dispositions du code de la santé publique, sont soumis à des règles de publicité différentes de celles qui s'appliquent aux marchés

soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas

de listes d'attente rendues publiques, le législateur a poursuivi des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, eu égard aux conditions,

public, les dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ne soulèvent aucune question sérieuse de constitutionnalité au regard de la liberté d'aller et venir, du droit au respect

Considérant, par suite, que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire

soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; 5.

communes de leur subdivision sont seuls chargés du maintien de l'ordre public " et qu'à ce titre, ils sont notamment chargés : " (...) /- de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que

B... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de cette demande.

Il n'y a pas lieu, par conséquent, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle.

Elle soutient que le tribunal a inexactement qualifié les faits en jugeant que les questions qu'elle soulevait ne présentaient pas un caractère sérieux, alors que, d'une part, les dispositions de l'article

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient au Conseil d'État de se prononcer sur le caractère sérieux ou nouveau de la question invoquée par M.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. E....

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Article R.153-1 du code des TA et CAA - Applicabilité lorsque le juge soulève d'office

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Takima, qui ne revêt pas de caractère sérieux.

Ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par le jugement attaqué, dont il justifie légalement le dispositif.

soulevée par l'ADMR.

des référés du Conseil d'Etat peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour