7°) de l'article 257 du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", même lorsqu'elles revêtent un caractère

soulevés par Mlle P... devant le tribunal administratif de Paris et qui ne sont pas abandonnés en cause d'appel ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant que l'enquête préalable à l'acte déclaratif

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de ce principe ne présente pas de caractère sérieux. 7.

lucratives ne présentent pas un caractère prépondérant.

et 138770 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 138770 : Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté déclaratif

Maurice X... y déclarait vouloir "mener moi-même la procédure dans laquelle on avait engagé mon fils ... dont je suis le mandataire ..." ladite réclamation a été signée conjointement par MM.

constituer des éléments de preuve supplémentaires, ne peuvent être regardés comme des faits ayant une influence sur l'appréciation des craintes de persécutions invoquées par l'intéressé, eu égard au caractère

prévalait la société au titre des deux premiers trimestres de l'année 2006 a été annulé, à la suite d'une vérification ponctuelle des bases taxables de la SOCIETE SAFY ayant révélé des minorations déclaratives

Considérant que la prorogation des effets d'un acte déclarant l'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas en principe le caractère

. / Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

D'une part, il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

RN 88 au droit du Vallon du Romardiès (commune de Salelles), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès et conférant à cette nouvelle voie le caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

D'une part, aux termes de l'article 297 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière

Maubeuge-sud (PR 25 + 700), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrachies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Haumont et attribuant le caractère

Présentent (...) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (...) / 5° Personnes

Présentent (...) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (...) / 5° Personnes

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les