été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il annule les délibérations du comité du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du bassin de Lagoin en date du 6 février 1984 déterminant

du code des postes et télécommunications, les servitudes destinées à protéger les télécommunications radio-électriques sont instituées à dater du jour de la publication du décret, qui présente un caractère

X... et le caractère verbal de la décision de refus de visa attaquée sont sans incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative

Cohen, le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander que, sur ce point, l'arrêt attaqué soit annulé, comme rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure contentieuse

a été interpellé à la suite d'une enquête diligentée par le procureur de la République de Chambéry à la suite du dépôt de son dossier de mariage ; qu'en effet, cette enquête de police a révélé le caractère

des deux traumatismes car le second choc a pu aggraver les séquelles du premier traumatisme, mais qu'il lui semblait que « de toutes manières ces séquelles sont en relation directes, certaines et déterminantes

retraite, dans sa rédaction alors en vigueur : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

X... et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté

envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère

présentait pas des caractéristiques telles qu'il obstruait la visibilité de la conductrice pour accéder à la voie communale ; que la cour a ensuite jugé qu'eu égard à la largeur de la chaussée, à son caractère

Conseil supérieur de la fonction publique : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "En ce qui concerne les membres ( ...) des corps reconnus comme ayant un caractère

X..., cette maison ne présentait pas le caractère d'un logement de fonction ou de gardiennage au sens des dispositions précitées de l'article 2 UX du plan d'occupation des sols ; que, par suite, la COMMUNE

recours devant la commission des recours ; Considérant que les dispositions contestées du décret du 23 janvier 1985 ne règlementent que les modalités de saisine de la commission des recours et ne déterminent

recherche ne sont pas prises en compte pour le calcul des 3 000 heures de service exigées pour que la candidature puisse être examinée par la commission ; Considérant que de telles dispositions qui déterminent

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, les critères qui déterminent la représentativité des organisations syndicales sont : "les effectifs

l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, rendues applicables aux syndicats de communes par les dispositions de l'article L. 163-11 du code des communes, les actes à caractère

; Sur la légalité externe : Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne tranche pas de contestation sur des droits et obligations de caractère

vigueur de la loi du 16 décembre 1964, la cour a relevé que l'administration ne produisait pas d'éléments permettant d'établir cette existence depuis l'entrée en vigueur de ladite loi, présente un caractère