recevabilité de la requête : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, pour contester la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre à raison du défaut de caractère

de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu ; Considérant que M.

X... à raison des versements non justifiés faits en espèces à ses comptes bancaires ; qu'il résulte de ce ui précède qu'il appartient à M.

occulte, soit dans une autre catégorie et notamment celle des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux, selon la nature des revenus dont ils ont bénéficié.

la valeur ajoutée de 50 636 et 32 238 euros au titre, respectivement, des périodes correspondant aux exercices clos en 2013 et 2014, et la réduction correspondante des cotisations de taxe sur les salaires

la valeur ajoutée d'un montant de 177 077 et 157 738 euros au titre, respectivement, des périodes correspondant aux exercices clos en 2012 et 2013, et la réduction des cotisations de taxe sur les salaires

décharge des cotisations à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs à l'effort de construction et à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue émises au nom

-Somme versée à un joueur professionnel de football à titre de prêt - Caractère effectif de ce prêt non rapporté par le contribuable.

[2] Achat de parts de sociétés civiles immobilières régies par la loi du 28 juin 1938 - Caractère non libératoire.

Vu la procédure suivante : La société 3R a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années

hospitalier à verser à M. et Mme G, en qualité de représentants légaux de leur fils, une rente annuelle de 150 000 francs réparant les préjudices de celui-ci jusqu'à consolidation de son état et, en leur nom

C... avaient un caractère fictif, ni fait valoir que des actes avaient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt ou de bénéficier d'une imposition plus avantageuse ; que, par suite, M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le chef du SERVICE DE DEVOLUTION

d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 23 février 1989 rejetant leur demande tendant à ce que la ville de Lyon soit condamnée à verser à Mme Y... 6 516,33 F à titre de salaire

Z... et Mme X... sont en droit de contester la méthode ainsi suivie par l'administration ; que ni le caractère non probant de la comptabilité, ni le fait que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme : Considérant que dans les litiges de plein contentieux, sont seules

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

salariée" ; que, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478 du même code prévoyait qu'en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition était calculée d'après les salaires

fiscale personnelle d'ensemble de M. et Mme A portant sur les années 1999, 2000 et 2001, et de l'exercice de son droit de communication, l'administration a estimé que M. et Mme A, uniques associés et salariés

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non