habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

15 des statuts de la FEDERATION SYNDIGEL, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du syndicat, pour l'exécution des actes dont la capacité

présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (...) " ; Considérant que, alors qu'en raison du caractère

procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article 432-17 du code pénal pour donner à la peine complémentaire d'inéligibilité un caractère

à une inscription d'office au budget de la commune ; Considérant qu'en refusant de prononcer l'inscription d'office de ces dépenses au budget de la commune au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère

à une inscription d'office au budget de la commune ; Considérant qu'en refusant de prononcer l'inscription d'office de ces dépenses au budget de la commune au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère

511-2 du code de la construction et de l'habitation et au visa de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, était entaché d'illégalité ; qu'en omettant de rechercher si cet avis revêtait un caractère

pas opté pour ce régime d'imposition, la société avait commis des inexactitudes, au sens des dispositions précitées, alors même que l'exercice de cette option et, par suite, sa mention n'ont pas de caractère

protection soient mises en oeuvre ; que cette décision ne se substitue pas à la décision prise par le vice-président du Conseil général des mines, dès lors que ce recours hiérarchique ne présente pas un caractère

l'obligation pour celle-ci d'assurer la collecte puis le traitement des eaux usées, ainsi que de s'acquitter des dépenses correspondantes qui, en vertu de l'article L. 2224-8 du même code, ont un caractère

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

refusant une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ; que, compte tenu du caractère

statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère

précitées de l'article R. 351-34 du même code ; que la décision du 6 décembre 1989 par laquelle le préfet, après avis de la commission prévue par l'article R. 351-34, a rejeté ce recours gracieux à caractère

administrative paritaire lors du premier renouvellement de son contrat, la cour n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en ne se prononçant pas sur le moyen de première instance tiré du caractère

que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère

que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère

En second lieu, eu égard à l'objet de l'instruction attaquée, qui est de définir les conditions selon lesquelles peut être accordé un financement public ne revêtant pas un caractère obligatoire, et alors

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère