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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521
21 mai 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () 3° A une réorganisation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007902382
9 février 1996
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) a fait connaître aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022789426
25 août 2010
envisagée dès lors que deux organisations d'employeurs de niveau confédéral n'ont pas formé d'opposition écrite et motivée ; qu'il n'y a aucun recoupement des champs conventionnels, les activités en cause
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
A à une quinzaine de dirigeants et d'agents de la SNCF, le salarié a mis en cause son ancien supérieur hiérarchique direct en l'accusant, sans plus de précision, de commettre un " délit d'abus de bien
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014294
8 avril 1998
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722589
3 juin 1988
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025623783
2 avril 2012
que lorsque le licenciement envisagé concerne un salarié protégé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4 [relatif à la rupture du contrat de travail d'un commun accord en cas d'acceptation par le salarié d'une
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134524
7 mai 2003
a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529
29 mai 2024
En deuxième lieu, le premier paragraphe de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 106 garantit aux personnes relevant de cette convention le droit à une période de repos hebdomadaire
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642900
23 mars 2015
, sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
5 juin 2024
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605
A B, salarié protégé, la société mettant fin de manière totale et définitive à son activité.
ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605
A B, salarié protégé, la société cessant totalement et définitivement toute activité.
ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605
A B, salarié protégé, cette société cessant définitivement et totalement toute activité.
ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010
10 octobre 2022
En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à
CETAT:CETATEXT000026664214
21 novembre 2012
son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210528
9 mars 2005
suspension de la décision du 28 février 2005 par laquelle le pharmacien inspecteur régional de la santé lui a fait savoir qu'il devrait se faire remplacer ou fermer son officine de pharmacie pendant la période
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