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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () 3° A une réorganisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902382

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) a fait connaître aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789426

Admin. suprême

25 août 2010

25 août 2010

envisagée dès lors que deux organisations d'employeurs de niveau confédéral n'ont pas formé d'opposition écrite et motivée ; qu'il n'y a aucun recoupement des champs conventionnels, les activités en cause

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A à une quinzaine de dirigeants et d'agents de la SNCF, le salarié a mis en cause son ancien supérieur hiérarchique direct en l'accusant, sans plus de précision, de commettre un " délit d'abus de bien

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014294

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722589

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025623783

Admin. suprême

2 avril 2012

2 avril 2012

que lorsque le licenciement envisagé concerne un salarié protégé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4 [relatif à la rupture du contrat de travail d'un commun accord en cas d'acceptation par le salarié d'une

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134524

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

En deuxième lieu, le premier paragraphe de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 106 garantit aux personnes relevant de cette convention le droit à une période de repos hebdomadaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642900

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

, sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A B, salarié protégé, la société mettant fin de manière totale et définitive à son activité.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A B, salarié protégé, la société cessant totalement et définitivement toute activité.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A B, salarié protégé, cette société cessant définitivement et totalement toute activité.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664214

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210528

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

suspension de la décision du 28 février 2005 par laquelle le pharmacien inspecteur régional de la santé lui a fait savoir qu'il devrait se faire remplacer ou fermer son officine de pharmacie pendant la période

Source officielle

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