A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé un jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant son recours contre la

d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°15NC02305 du 3 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

à cette déclaration sous réserve d'une réduction de la saillie d'une verrière en toiture, puis, par un arrêté du 3 octobre 1991, a délivré un certificat de conformité des travaux à l'arrêté précédent

le 23 janvier 1987, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Cabasse à réparer le préjudice qu'ils ont subi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 1987 et le certificat

en présentant un certificat médical de contre-indication.

cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 20 septembre 2018 et enjoint au maire d'Aulnay-sur-Mauldre de délivrer à l'intéressée un certificat

Leurs dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO A REFUSE LE CERTIFICAT

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut

médical attestant que son état de santé nécessitait un traitement régulier qui ne pouvait être délivré dans son pays d'origine ; que ce certificat médical a été confirmé par un autre certificat, en date

A ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement

1°) annule un jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des décisions de retrait des certificats

opposées par le ministre des affaites étrangères ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission en tant qu'elle confirme le refus de visa sollicité en qualité de descendant à charge

sur les denrées alimentaires, notamment en matière d'étiquetage des fruits et légumes, que pour les contrôles de conformité et les certificats de conformité applicables aux tomates et aux melons en provenance

La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté

conforme de l'avertissement relatif à l'imposition : Considérant que le dossier soumis au Conseil d'Etat comporte une copie de l'avis d'imposition, produit par l'appelant ; que la production d'une copie

de langue française, niveau élémentaire II et III, ainsi qu'un certificat de fin d'année délivré par l'institut Scheidegger pour des cours d'informatique suivis par correspondance en 1989-1990 ; qu'elle

d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans un établissement d'enseignement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent non