administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le directeur général du travail a reconnu l'union des professionnels de la beauté représentative dans le champ

Dans ce cadre, en application du I de l'article 1er de la loi, le Premier ministre peut notamment, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, réglementer ou interdire la circulation

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant dans les motifs du jugement attaqué, que Mme X... ne pouvait être assimilée à un agent public employé à temps

d'un procédé de floutage, au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement au sens de la directive du 27 avril 2016. 7.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la plus-value réalisée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes

, ensemble la décision du 25 mars 2002 dudit ministre rejetant son recours gracieux du 14 février 2002 dirigé contre ledit arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 990 euros en application

En troisième lieu, eu égard à la finalité qu'il poursuit, le dispositif de surveillance litigieux relève du champ d'application matériel de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes

d'application de l'exception à l'interdiction de construction d'une habitation nouvelle et que le maire avait par suite fait une inexacte application des dispositions du 2 de l'article NC 1 en refusant

Aux termes de l'article 182 A du même code : " A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française

fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 83-1028 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article.

d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que cette formation, dont l'accès n'est pas soumis à une limite d'âge, ne puisse être destinée à des jeunes gens qui auraient interrompu pour un temps

. - EXIGENCE DE PRÉSENTATION D'UN MÉMOIRE DISTINCT - APPLICATION AU CAS D'UNE QPC POSÉE EN MÊME TEMPS QU'EST CONTESTÉ LE REFUS DE TRANSMISSION D'UNE AUTRE QPC. | 54-10-08 PROCÉDURE. - CHAMP D'APPLICATION

IV.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ".

de travail, la définition du temps de travail que cette directive énonce doit-elle être regardée comme s'appliquant aux seuls seuils communautaires qu'elle fixe ou comme étant d'application générale et

- Evaluation forfaitaire du revenu en application de l'article 168 du C.G.I. - Interprétation applicable dans le temps au cas d'application de l'article 168 du C.G.I. - Interprétation formelle de la loi

pouvoir les décisions des 3 et 10 mars 2021 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a demandé aux éditeurs de services de communication audiovisuelle de décompter intégralement les temps

d'application de l'accord.

saurait être regardée comme étant saisonnière ou occasionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, nonobstant la circonstance d'une part qu'elle soit exercée à temps

d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X fait valoir qu'elle a résidé en France de 1978