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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861187
23 décembre 2015
contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989382
27 mai 1998
verser des intérêts moratoires sur le solde du marché en litige selon un mode de calcul erroné seraient tardives et donc irrecevables ; Considérant qu'en vertu des articles 13-3 et 13-4 du cahier des clauses
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191570
21 octobre 2009
bénéfice des sociétés Pouletty, Fougerolle, Sae, Saee et Eiffel à la somme de 874 325 euros TTC, outre la somme correspondant à l'application de l'indice de révision de l'article 3.4.3 du cahier des clauses
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083794
27 mars 2000
de prendre en charge le coût d'indemnisation du docteur Y..., la clause par laquelle ce dernier avait renoncé à se réinstaller dans le département pendant une durée de cinq ans à compter de son départ
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231725
6 juillet 2005
Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années./ La collectivité ou l'établissement contractant peut aussi passer des
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458775.20230626
26 juin 2023
Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
CETAT:CETATEXT000028906408
5 mai 2014
Considérant que, par son arrêt du 15 avril 2008 visé ci-dessus, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la question de savoir si les conditions d'emploi, au sens de la clause 4 de
CETAT:CETATEXT000030223884
11 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 3. 11 du CCAG travaux, les pièces constitutives du marché
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815345
16 novembre 2011
de droit public et classée à l'indice brut 245 ; que ce contrat, signé le 5 juillet 2002, a prévu qu'elle bénéficierait du maintien de la rémunération nette qui lui était versée, avant son classement
CETAT:CETATEXT000024815346
CETAT:CETATEXT000024815347
CETAT:CETATEXT000024815348
CETAT:CETATEXT000024815349
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007762823
3 juillet 1991
X... sur la liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie 2B des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs du ministère
SECTION
CETAT:CETATEXT000007731374
3 mars 1989
Faute d'arriver à un accord, le différend sera soumis à l'arbitrage ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115650
10 juillet 2020
Vu la procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012
12 octobre 2023
Une garantie de cinq ans du matériel à compter de sa mise en service était prévue par le cahier des clauses techniques particulières du marché et détaillée à l'article 4-3 du cahier des clauses administratives
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486951
9 juillet 2010
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750956
28 avril 1989
le programme initial de travaux ayant été modifié, le bureau d'aide sociale a demandé au concepteur d'étudier un deuxième programme ; que, par la suite, en application de l'article 12 du cahier des clauses
CETAT:CETATEXT000031603899
10 décembre 2015
Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que lorsque le contrat est
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