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1 640 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989382

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

verser des intérêts moratoires sur le solde du marché en litige selon un mode de calcul erroné seraient tardives et donc irrecevables ; Considérant qu'en vertu des articles 13-3 et 13-4 du cahier des clauses

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191570

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

bénéfice des sociétés Pouletty, Fougerolle, Sae, Saee et Eiffel à la somme de 874 325 euros TTC, outre la somme correspondant à l'application de l'indice de révision de l'article 3.4.3 du cahier des clauses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083794

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

de prendre en charge le coût d'indemnisation du docteur Y..., la clause par laquelle ce dernier avait renoncé à se réinstaller dans le département pendant une durée de cinq ans à compter de son départ

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231725

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années./ La collectivité ou l'établissement contractant peut aussi passer des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458775.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028906408

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

Considérant que, par son arrêt du 15 avril 2008 visé ci-dessus, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la question de savoir si les conditions d'emploi, au sens de la clause 4 de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223884

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 3. 11 du CCAG travaux, les pièces constitutives du marché

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815345

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de droit public et classée à l'indice brut 245 ; que ce contrat, signé le 5 juillet 2002, a prévu qu'elle bénéficierait du maintien de la rémunération nette qui lui était versée, avant son classement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815346

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de droit public et classée à l'indice brut 245 ; que ce contrat, signé le 5 juillet 2002, a prévu qu'elle bénéficierait du maintien de la rémunération nette qui lui était versée, avant son classement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815347

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de droit public et classée à l'indice brut 245 ; que ce contrat, signé le 5 juillet 2002, a prévu qu'elle bénéficierait du maintien de la rémunération nette qui lui était versée, avant son classement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815348

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de droit public et classée à l'indice brut 245 ; que ce contrat, signé le 5 juillet 2002, a prévu qu'elle bénéficierait du maintien de la rémunération nette qui lui était versée, avant son classement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815349

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de droit public et classée à l'indice brut 245 ; que ce contrat, signé le 5 juillet 2002, a prévu qu'elle bénéficierait du maintien de la rémunération nette qui lui était versée, avant son classement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762823

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

X... sur la liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie 2B des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs du ministère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731374

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Faute d'arriver à un accord, le différend sera soumis à l'arbitrage ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115650

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Vu la procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Une garantie de cinq ans du matériel à compter de sa mise en service était prévue par le cahier des clauses techniques particulières du marché et détaillée à l'article 4-3 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486951

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750956

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

le programme initial de travaux ayant été modifié, le bureau d'aide sociale a demandé au concepteur d'étudier un deuxième programme ; que, par la suite, en application de l'article 12 du cahier des clauses

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603899

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que lorsque le contrat est

Source officielle

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