A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 de cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.

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Lionel LAFAY, demeurant au lieu-dit "Vumix" à Bourg Saint-Maurice (73700) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité

COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES SITES ET DE L'AGRICULTURE CONTRE LE PROJET ACTUEL DE L'AUTOROUTE VIERZONTOURS et le COMITE DES COTEAUX DU CHER demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat, présentée pour la société Roozen France et la SCI des Serres, dont les sièges sont Zone horticole du Bugey à Saint-Vulbas (01150) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 5 avril, 25 août et 20 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TRB Chemedica demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler