de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.* ENFANT N'AYANT PAS ETE A CHARGE PENDANT NEUF ANS [ L.18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ] . NOTION D'ENFANT A CHARGE [ L.527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ] .

de la santé publique ; Vu le code la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, non comme ayant spontanément démissionné mais comme ayant été licencié par le cercle français de Bad-Godesberg ; Considérant qu'aux termes de

électoral, comme ayant la nature d'un service du conseil général ; qu'il suit de là que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

prononcé contre lui la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois, 2°) renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... et par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Luemschwiller (Haut-Rhin) ; 2°) d'annuler les opérations électorales de ces deux tours de scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de l'urbanisme est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les articles 57-11

le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162177 du code

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

lésion d'une vente de terrains consentie à la société Investim et, subsidiairement, de voir réparer le préjudice subi du fait de cette vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1674 du code

condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F avec intérêts du 6 janvier 1978 et à ce que les intérêts échus soient capitalisés au 27 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code