ni pour objet ni pour effet d'exclure les épouses de militaires et militaires elles-mêmes du bénéfice de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de l'intervention de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " () Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi de finances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

A, Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 ;

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont

Article 3 : L'Etat versera à Mme C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Thierry A un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité dénommée asthme bronchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

militaires ; Vu le décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le 3° de l'article L. 3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M