règlement n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées ; - le code

contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. / Pour l'application du présent chapitre, on entend par "indication géographique" : / a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code

de commerce ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-105

de l'environnement ; Vu le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ; Vu le décret n°2002-540 du

mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer de la conformité des

finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs. / Ces pertes de recettes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code

civil ; - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du

de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements de consommation d'électricité réalisés

des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; - le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

D'une part, l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, prévoit que : " Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après

de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements de consommation d'électricité réalisés

Aux termes, enfin, de l'article L. 321-12 de ce code : " Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau

de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements de consommation d'électricité réalisés