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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726240

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

fait régulièrement remplacer" et que, selon l'article R. 5101 du même code : "Si l'absence n'excède pas trente jours, le remplacement pourra être confié à un pharmacien titulaire d'une officine à condition

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624847

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi °n 64-278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580439

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

CONDITIONS DE LA DÉDUCTION. - DÉDUCTION DE LA TAXE PAYÉE AUX FOURNISSEURS OU AUX PRESTATAIRES - 1) CONDITIONS - IDENTIFICATION CERTAINE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'OPÉRATION (ARTICLES 271 ET 289 DU CGI ET ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, "LA CONSIGNATION DES TOURETS EST FACTUREE EN MEME TEMPS QUE LES CABLES SUR LA BASE DU TARIF PROFESSIONNEL EN VIGUEUR .

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958609

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

rattachées au local loué et, enfin, qu'elle les utilise pour les besoins de sa clientèle et de son personnel, même s'ils sont affectés pour partie à la circulation et utilisés également par des tiers

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203544

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

331-3 du code des assurances : Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564119

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261164

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

engagée à son endroit ; 2°) de condamner Me A à lui verser les sommes de 3 740 262 euros résultant d'une perte de revenus, de 403 405 euros résultant de la perte du produit de la présentation de sa clientèle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863821

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

(2) Prise en compte de la clientèle d'un hôtel - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076165

Admin. suprême

27 septembre 2000

27 septembre 2000

lors des épreuves d'admission du concours de recrutement organisé au titre de l'année 1996, la durée de l'épreuve de conduite sur véhicule léger qui s'est déroulée le 20 février 1996 a, en raison de conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833789

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

X... était chargé, par la société LA TOUR D'ARGENT qui souhaitait développer ses relations avec ses clients japonais, de promouvoir les produits proposés par cet établissement auprès de cette clientèle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desache, avocat de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839272

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008000290

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

SYNDICATS DENTAIRES (CNSD) et la MGEN a notamment pour objectifs de "garantir l'accès à des traitements dentaires à tous les mutualistes de la MGEN dans le respect du libre choix", d'"améliorer les conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645798

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ESTIME A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" DU FAIT DE LA MOINDRE FREQUENTATION DE SON ETABLISSEMENT PAR LA CLIENTELE ENTRE 1967 ET

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008112792

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Deval l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne "Intermarché" d'une surface de vente de 2 044 m2 sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740400

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

X..., qui exploitait un restaurant de routiers en bordure de la RN 23 sur le territoire d'une commune voisine, demande la réparation du préjudice subi par lui du fait de la perte de sa clientèle constituée

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008147895

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

chargés du contrôle interne qui sont eux-mêmes astreints au secret professionnel, peuvent et doivent recevoir communication de toutes pièces et documents de travail et notamment des dossiers de la clientèle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Si ces conséquences concrètes du changement climatique ne sont susceptibles de déployer tous leurs effets sur le territoire de la commune qu'à l'horizon 2030 ou 2040, leur caractère inéluctable, en l'absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741231

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

. | 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier