Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu, enregistrés les 22 juin et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête présentée par M.

pour séquelles pleuro-parenchymateuses de la base gauche entraînant des dyspnées d'effort ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

, °2) lui alloue une rente viagère d'invalidité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10p.100 ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement." ; Considérant

d'ailleurs, aucune disposition de cette délibération elle-même, n'a conféré à la commission ainsi créée un caractère juridictionnel ; que par suite, cette commission constitue un organe administratif dont

B..., demeurant définitivement acquises à l'intéressé, alors même que sa demande de pension a été finalement rejetée par décision de la commission spéciale de cassation des pensions en date du 8 mars 1989

Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre et 2 novembre 1998, 9 juillet et 20 décembre 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, puis transmis

RESULTANT DE L'AGGRAVATION D'UNE INFIRMITE PREEXISTANTE, DE RETRANCHER DU TAUX D'INVALIDITE GLOBAL RETENU CELUI DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE ET DE DIVISER LE TAUX AINSI OBTENU PAR CELUI DE LA VALIDITE

Par une décision du 30 mai 2013, le centre hospitalier de Sedan, suivant l'avis de la commission de réforme, a admis l'intéressé à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au

relative à son accident de service du 20 mars 2003 au taux fixé par la commission de réforme départementale le 5 juillet 2012 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à ce versement, a décidé

X... d'une rente viagère d'invalidité ; Considérant que les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 5 septembre 2000 et le 24 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil

Ahmed ZINE X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

Vu, enregistrés les 3 janvier et 11 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M.

Vu le courrier, enregistré le 26 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, par lequel le premier président de la Cour de cassation transmet à la commission spéciale de

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1986 rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA

Kolodiajnyi une pension d'invalidité au taux de 40 % pour l'affection de coxarthrose gauche sur ostéonécrose aseptique et de 25 % pour l'affection de coxarthrose droite sur ostéonécrose aseptique, à compter