demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 6 février 1991 de la commission

LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 19 février 1991 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 24 avril 1990 de la décision de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 24 février 1988 de la commission

LAURENT se borne à soutenir que l'état de santé de son fils ne lui permettrait pas d'effectuer son service national ; que toutefois la commission régionale instituée pour l'application de l'article L.32

d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission

) annule le jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle la commission

) d'annuler le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision en date du 12 février 1991 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale

Maxime X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1994 par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 14 octobre 1991 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1994 par laquelle la commission

Erwan X... ne satisfaisait pas, à la date du 19 avril 1993, à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense à la condition posée par l'article L.32 susvisé d'avoir la qualité de

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission

°) annule le jugement en date du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission