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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028479362
17 juillet 2013
à la société Aeromécanic, aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de lui communiquer cette méthode ; 13.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028509183
29 mai 2013
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410894
15 mai 2013
Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté attaqué, qui détermine des règles communes à tous les auxiliaires de justice quant aux procédés techniques à utiliser en matière de communication électronique
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868820
15 mai 2009
France, d'autre part, enjoint à l'administration de lui communiquer ces documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317293
28 juillet 2017
Le ministre de la culture et de la communication se pourvoit contre l'arrêt du 12 juillet 2016, en tant que la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit, dans cette seule mesure, à l'appel des
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985942
29 décembre 2014
mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 10-1 de la même loi, lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460203.20220609
9 juin 2022
Vu les procédures suivantes : La société Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre au Premier ministre de confirmer l'existence des autorisations
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640808
16 décembre 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206
6 décembre 2023
, d'enjoindre à la DDCSPP de la Marne de lui communiquer les documents demandés.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617
17 juin 2024
à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 août 2021 par laquelle la ministre du travail a refusé de prendre un arrêté fixant pour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492064.20250708
8 juillet 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.D ''une part, aux termes de l'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication
CETAT:CETATEXT000018007598
21 novembre 2007
de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de communiquer à M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008008187
29 juillet 1998
émises à partir des postes publics à pré-paiement ; qu'il n'existe, d'une part, entre les usagers du service des télécommunications qui établissent une communication de circonscription à partir d'un poste
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459531.20220215
15 février 2022
Fait à Paris, le 15 février 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice
ECLI:FR:CECHR:2023:468361.20230630
30 juin 2023
au public en ligne et les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux
ECLI:FR:CECHR:2023:468836.20230421
21 avril 2023
communication des motifs prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ' 2°) Lorsque le ministre de l'intérieur et des outres mer fait valoir, dans son mémoire en
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685021
23 décembre 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la copie de la décision référencée 48 portant
CETAT:CETATEXT000007766683
18 novembre 1988
NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER est rejetée.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707
7 juillet 2022
de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes publics.
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