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7 127 résultats pour « communication au ministère public et aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028479362

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

à la société Aeromécanic, aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de lui communiquer cette méthode ; 13.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028509183

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

à la société Aeromécanic, aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de lui communiquer cette méthode ; 13.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410894

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté attaqué, qui détermine des règles communes à tous les auxiliaires de justice quant aux procédés techniques à utiliser en matière de communication électronique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868820

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

France, d'autre part, enjoint à l'administration de lui communiquer ces documents ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317293

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Le ministre de la culture et de la communication se pourvoit contre l'arrêt du 12 juillet 2016, en tant que la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit, dans cette seule mesure, à l'appel des

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985942

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 10-1 de la même loi, lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460203.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu les procédures suivantes : La société Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre au Premier ministre de confirmer l'existence des autorisations

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640808

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, d'enjoindre à la DDCSPP de la Marne de lui communiquer les documents demandés.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 août 2021 par laquelle la ministre du travail a refusé de prendre un arrêté fixant pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492064.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.D ''une part, aux termes de l'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007598

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de communiquer à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008187

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

émises à partir des postes publics à pré-paiement ; qu'il n'existe, d'une part, entre les usagers du service des télécommunications qui établissent une communication de circonscription à partir d'un poste

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459531.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Fait à Paris, le 15 février 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468361.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

au public en ligne et les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468836.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

communication des motifs prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ' 2°) Lorsque le ministre de l'intérieur et des outres mer fait valoir, dans son mémoire en

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685021

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la copie de la décision référencée 48 portant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766683

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER est rejetée.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes publics.

Source officielle

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