Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les résultats de l'élection à laquelle il

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

dont s'agit et une autre instance introduite postérieurement par les requérants pour présenter celles des conclusions susrappelées dont le tribunal les avait informés qu'elles étaient susceptibles d'être

Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées dont le siège est 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime

Charles de Gaulle cédex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia

du greffier est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Sur

Ménéménis, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE, - les conclusions de M.

et, en second lieu, ramené de 12 000 à 8 000 euros l'indemnité que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs avait été condamnée à lui verser par le jugement du 21 octobre 2010 du tribunal administratif

Vu le jugement en date du 24 septembre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat

, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement en date du 13 novembre 1987, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé la

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les quatre requêtes susvisées présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

, en exécution du jugement attaqué, versé à la ville de Paris une somme dont elle se trouve déchargée par la présente décision, elle n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat la condamnation de la

de Lambon à Celles-sur-Belle (79370), et M.

A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 mars 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par un arrêt du 30 septembre 2021 la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 3 décembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble, a condamné le centre hospitalier universitaire

attaqué, dont il a été relevé appel avant la date du 1er janvier 1994 à partir de laquelle les cours administratives d'appel ont reçu compétence pour statuer sur les appels formés contre les jugements

Considérant que les pourvois n°352396 et 356528 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le pourvoi n° 352396 : 4.