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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205235
13 décembre 2017
Considérant, en sixième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la révocation de Mme B...aurait procédé, non de la volonté de sanctionner les faits qui lui étaient reprochés, mais de celle
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404332
16 novembre 2016
Par un jugement n° 1101098/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 112 408 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
8 SS
CETAT:CETATEXT000007632005
18 décembre 1992
dans le délai précité ; Considérant que les observations écrites de la S.A.R.L.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007771281
14 juin 1991
circonstance que les lettres de notification ne visent pas les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel par lesquelles ces décisions de mises en demeure ont été adoptées et n'indiquent ni le nom
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154045
30 mai 2011
induite en erreur quant à la gravité de sa maladie et de l'avoir, de ce fait, détournée de soins appropriés ; que Mme B a été mise en mesure de s'expliquer utilement, dans le cadre de la procédure écrite
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985936
29 décembre 2014
juges du fond que MmeA..., qui souffrait depuis l'âge de 14 ans de troubles bilatéraux de l'audition, a contracté en 2006 une infection à pyocyanique rebelle et a dû subir des traitements antibiotiques répétés
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115
15 janvier 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
de 4 000 euros, toutes taxes comprises, par insertion ; 4°) d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale d'ordonner à M. le recteur Morvan de ne plus prendre de positions dans la presse écrite
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
et non de glissement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; 4.
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier alinéa, du décret n° 53
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706467
27 janvier 1988
les conclusions relatives aux autres désordres invoqués ; En ce qui concerne les désordres affectant les installations et les appareils de chauffage électriques du lot n° 8 du marché : Sur la fin de non
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
A défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.
ECLI:FR:CECHR:2023:455784.20230614
14 juin 2023
placé sous l'autorité d'un recteur d'académie dans les conditions suivantes: () ; / b) La notation des personnels ne remplissant pas une fonction d'enseignement ainsi que celle des personnels détachés
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
Le décret en litige, qui ne constitue pas lui-même une décision relative à la prise en charge d'un médicament et qui n'est contesté qu'en tant qu'il prévoit les conditions dans lesquelles les ministres
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248186
15 décembre 2010
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les
CETAT:CETATEXT000039811527
6 janvier 2020
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée lui interdit de participer à toute compétition sportive et à toute activité organisée par la fédération française
CETAT:CETATEXT000007874835
12 juin 1995
-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993, en tant que cette circulaire précise les moyens que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
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