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357 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205235

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Considérant, en sixième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la révocation de Mme B...aurait procédé, non de la volonté de sanctionner les faits qui lui étaient reprochés, mais de celle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404332

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par un jugement n° 1101098/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 112 408 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632005

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

dans le délai précité ; Considérant que les observations écrites de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771281

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

circonstance que les lettres de notification ne visent pas les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel par lesquelles ces décisions de mises en demeure ont été adoptées et n'indiquent ni le nom

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154045

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

induite en erreur quant à la gravité de sa maladie et de l'avoir, de ce fait, détournée de soins appropriés ; que Mme B a été mise en mesure de s'expliquer utilement, dans le cadre de la procédure écrite

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029985936

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

juges du fond que MmeA..., qui souffrait depuis l'âge de 14 ans de troubles bilatéraux de l'audition, a contracté en 2006 une infection à pyocyanique rebelle et a dû subir des traitements antibiotiques répétés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de 4 000 euros, toutes taxes comprises, par insertion ; 4°) d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale d'ordonner à M. le recteur Morvan de ne plus prendre de positions dans la presse écrite

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750192

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

et non de glissement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier alinéa, du décret n° 53

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706467

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

les conclusions relatives aux autres désordres invoqués ; En ce qui concerne les désordres affectant les installations et les appareils de chauffage électriques du lot n° 8 du marché : Sur la fin de non

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A

ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455784.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

placé sous l'autorité d'un recteur d'académie dans les conditions suivantes: () ; / b) La notation des personnels ne remplissant pas une fonction d'enseignement ainsi que celle des personnels détachés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Le décret en litige, qui ne constitue pas lui-même une décision relative à la prise en charge d'un médicament et qui n'est contesté qu'en tant qu'il prévoit les conditions dans lesquelles les ministres

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248186

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039811527

Admin. suprême

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée lui interdit de participer à toute compétition sportive et à toute activité organisée par la fédération française

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874835

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993, en tant que cette circulaire précise les moyens que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle

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