les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'aérodrome d'Angers-Marcé.

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant qu'il est constant que le personnel employé à Bordeaux par la S.A.R.L

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la

ONT DEMANDE REPARATION, AINSI QUE DE LA PLUS-VALUE DONT AURAIT BENEFICIE LEUR PROPRIETE, A PROCEDE AUX VERIFICATIONS MATERIELLES JUGEES PAR LUI NECESSAIRES ET A ENTENDU LES PARTIES AU COURS D'UNE VISITE

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme B et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme C, - les conclusions de Mme

Sur les conclusions du ministre des solidarités et de la santé à fin de désistement de la requête n° 446386 : 2.

Y..., - les conclusions de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaire

X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que toutefois, si M.

de statuer sur la recevabilité des conclusions à fin pécuniaire de M.

urgence à réquisitionner au regard de la situation de risque majeur en termes de sécurité et de salubrité ; qu'il n'existait pas d'alternative à la réquisition ; que la réquisition, proportionnée aux nécessités

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.