passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-BRÉSILIENNE - CONDITIONS D'OCTROI DU CRÉDIT D'IMPÔT AFFÉRENT AUX INTÉRÊTS DE SOURCE BRÉSILIENNE (ART. 11 DE LA CONVENTION) - PERCEPTION PAR LE BRÉSIL

mars 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées au

A devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel

et des contrats de formation professionnelle " : " Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux livres III et IX du présent code peuvent faire l'objet de conventions

SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE a conclu le 12 juillet 1995 une convention

d'hébergement matérielles et sanitaires des mères avec enfant et de signer une convention avec la protection maternelle et infantile ; 4°) d'enjoindre à l'administration d'améliorer les conditions de

Considérant que par une convention conclue le 22 février 1968, le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF) a confié à la société de climatisation interurbaine de la Défense (CLIMADEF)

de mandat avait confié à la SCET une mission d'approbation et de notification du décompte général ; qu'en excluant par principe que le maître d'ouvrage délégué puisse voir sa responsabilité engagée à

internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; Vu la convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des nonnationaux en matière

du 19 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

a suspendu la délibération du 23 novembre 2001 par laquelle le conseil syndical du syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère a autorisé son président à signer un avenant n° 3 à la convention

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 22 FEVRIER 1973, RELATIF AUX CONDITIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de

de la note technique du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la rémunération des heures de nuit effectuées par les personnels éducatifs relevant des dispositions conventionnelles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 octobre 1993 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition

, DES LIMITES INFERIEURES AUX MAXIMUM CI-DESSUS ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 2 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS.

2 LE REDEVABLE NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; CONS.