Considérant, en second lieu, qu'en vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont en principe déterminés d'après les

d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie

9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et son protocole additionnel ; Vu la convention du 22 mai 1968 entre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "DOUARNENEZ DISTRIBUTION

détermine notamment : (...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des

des impôts : " (...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de

Y... : Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 4 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "Sous réserve des dispositions des conventions internationales ... l'impôt sur le

ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers, désignés à l'article 1678 bis et perçus par une personne morale, s'impute sur le montant de l'impôt à sa charge au titre de l'année de perception de ces

L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique. / II.

ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait négligé de répondre à l'un des moyens soulevés devant lui ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que le complément d'impôt

4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, dont la ratification a été autorisée

sociétés de personnes et qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale a rectifié, au titre des années 1988 et 1989, le montant du déficit foncier imputé par M.

correspondants auxquels elle avait été assujettie à raison de la non-admission de l'imputation de crédits d'impôt attachés aux produits distribués par les fonds communs de placement Cab 02 et Actiplus

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M.

X... les impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il résulte de l'instruction

Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier suivant l'année du paiement des impositions dont il est

X... à déduire des agios de ses revenus fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.