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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007795270
20 juillet 1990
X... soutient que de nombreux électeurs auraient voté sans présenter de titre d'identité, il n'allègue pas que de tels faits auraient été observés dans des communes de plus de 5 000 habitants ; Considérant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819
19 août 2022
En ce qui concerne le droit au recours contre les décisions de refus de délivrance de copies de décisions de justice : 21.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
ainsi qu'avec l'article 4, point 2, sous-b) de la directive 2019/2161 modifiant la directive 2011/83/UE, doivent-ils être interprétés en ce sens que sont, par principe, prohibés des offres et des contrats
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869291
17 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839839
9 avril 2014
Leclerc en tant qu'elle comporterait une décision la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins Leclerc et en situation de contrôle exclusif de la société Val
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911053
26 novembre 2008
A demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461003.20230316
16 mars 2023
d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roanne de lui communiquer le document demandé, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients mais sans mentions permettant d'identifier
ECLI:FR:CECHS:2023:467045.20230316
Le pourvoi et la requête du centre hospitalier universitaire du Forez sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
été préalablement vérifiées aux fins de contrôle de leur majorité ".
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570973
3 mai 2017
Par un arrêt n° 12MA01558 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712927
29 octobre 2008
Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345447
20 novembre 2009
A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 17 novembre 2009 à 12h00 au
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613592
26 juin 2013
Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre (...).
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035099157
30 juin 2017
Par un arrêt n°s 16PA01152, 16PA01464 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL New Coiffure et l'appel incident formé par l'OFII contre le jugement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357540
8 novembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2015 accordant à la
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508871
30 novembre 2016
qu'il a déposée pour obtenir la communication des données relatives à la demande de logement social qu'il a présentée auprès de la commune de Garges-lès-Gonesses ; 2°) d'ordonner une enquête afin de contrôler
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868666
30 avril 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du 3 novembre 2005 et du 13 mars 2008 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049636
10 janvier 2001
X..., d'origine polonaise et qui a ultérieurement acquis la nationalité polonaise, a été arrêté sous une fausse identité, à Varsovie, et placé dans le camp de transit de Pruszkow d'où les internés juifs
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413139
23 juin 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499732.20250630
30 juin 2025
19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 28 janvier 2020 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle
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