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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795270

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... soutient que de nombreux électeurs auraient voté sans présenter de titre d'identité, il n'allègue pas que de tels faits auraient été observés dans des communes de plus de 5 000 habitants ; Considérant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

En ce qui concerne le droit au recours contre les décisions de refus de délivrance de copies de décisions de justice : 21.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

ainsi qu'avec l'article 4, point 2, sous-b) de la directive 2019/2161 modifiant la directive 2011/83/UE, doivent-ils être interprétés en ce sens que sont, par principe, prohibés des offres et des contrats

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869291

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839839

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Leclerc en tant qu'elle comporterait une décision la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins Leclerc et en situation de contrôle exclusif de la société Val

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911053

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

A demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461003.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roanne de lui communiquer le document demandé, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients mais sans mentions permettant d'identifier

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467045.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Le pourvoi et la requête du centre hospitalier universitaire du Forez sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

été préalablement vérifiées aux fins de contrôle de leur majorité ".

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570973

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Par un arrêt n° 12MA01558 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712927

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345447

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 17 novembre 2009 à 12h00 au

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613592

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre (...).

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035099157

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Par un arrêt n°s 16PA01152, 16PA01464 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL New Coiffure et l'appel incident formé par l'OFII contre le jugement

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357540

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2015 accordant à la

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508871

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

qu'il a déposée pour obtenir la communication des données relatives à la demande de logement social qu'il a présentée auprès de la commune de Garges-lès-Gonesses ; 2°) d'ordonner une enquête afin de contrôler

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868666

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du 3 novembre 2005 et du 13 mars 2008 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049636

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X..., d'origine polonaise et qui a ultérieurement acquis la nationalité polonaise, a été arrêté sous une fausse identité, à Varsovie, et placé dans le camp de transit de Pruszkow d'où les internés juifs

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413139

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499732.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 28 janvier 2020 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle

Source officielle

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