Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le défaut de contreseing du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'était pas chargé de l'exécution du décret attaqué, n'entache pas celui-ci d'irrégularité ; Sur la légalité interne

X et Me Copper-Royer, avocat de la société Maison d'enfants de Castillon, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

F, n'en a pas fait une estimation exagérée ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 juin 1989 par M. et Mme Y... et par Compagnie d'assurances

qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social

date du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 27 janvier 1989 par laquelle la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme A...B..., a, d'une part, annulé sa décision du 18 mai 2011 rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de l'intéressée

et d'ordonnancement à payer à la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PEINTURE ET DE RAVALEMENT (SOCIPRA) la somme de 200 000 F, principal et intérêts confondus, pour l'indemniser du préjudice résultant pour elle

A habite une commune membre de la communauté d'agglomération et qu'il se prévalait de la qualité d'usager du réseau de transport en cause, a jugé que cette qualité conférait à l'intéressé un intérêt pour

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société CERP Réunion SAS ne peut être accueillie.

B ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision d'enregistrement du préfet de la Manche à la date d'introduction de son recours contentieux ; qu'il ne saurait utilement

son article 55 ; Vu le Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu le Pacte international de New York relatif aux droits économiques, sociaux

communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé à cet effet et de se voir remettre une attestation d'élection de domicile.

qu'ils détenaient dans la société SMA.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que ne disposant avec leur fils Emiliano d'aucun hébergement, ils sont contraints de vivre dans la rue, ils ne disposent d'aucune ressource

des contraintes législatives et règlementaires, s'agissant notamment de la liberté d'aller et de venir des jardiniers (non professionnels) en définissant, une fois pour toutes et sur toute l'étendue du

VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

le siège social est situé en France.

dans sa demande de logement social.

AGRICOLE DE BRIENON dont le siège social est situé ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 février 1995, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE