administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

Jammes, qui tend à la restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières perçue par les services des douanes à l'occasion d'opérations d'importation, entre dans les prévisions du 2°

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

Megnien, qui tend à la restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières perçue par les services des douanes à l'occasion d'opérations d'importation, entre dans les prévisions du 2°

Pagniez, qui tend à la restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières perçue par les services des douanes à l'occasion d'opérations d'importation, entre dans les prévisions du 2°

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

D'une part, il ressort des énonciations non contestées de la décision de la Cour nationale du droit d'asile que, engagé volontaire comme soldat dans l'armée tchadienne et affecté à une mission de contrôle

préjudice qu'elle allègue, né de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif en date du 17 février 1999, pris notamment en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, concernant deux

L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (). / 3.

les comités d'entreprise des entreprises qui ont acheté les titres ou, à défaut, entre les entreprises elles-mêmes ; 2.

C ; Considérant toutefois, que la contrariété entre la réglementation qui fonde la décision contestée et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

territoire du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre, à compter de la décision

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision n° 2/2003 du comité mixte UE/Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la

En troisième lieu, d'une part, la seule circonstance, à la supposer établie, que deux des membres du collège de l'Arcom ayant pris part à la délibération de la décision attaquée auraient participé, en

à l'enfant, dès lors que ces deux motifs de demande correspondent à des situations prévisibles.

décret contesté est entaché d'une illégalité externe tenant à l'absence de contreseing du ministre des affaires étrangères ; - il viole le principe d'égalité en instaurant un traitement différencié entre

compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application du titre premier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus. / En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé

16 à 65 ans, l'évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs républicaines avant leur entrée en France ainsi que, le cas échéant, une formation dont la durée ne peut excéder deux