statuer sur la demande d'expulsion de cette dépendance présentée par la commune de Saint-Tropez ; Considérant que la commune de Saint-Tropez ayant décidé, ainsi qu'il a été dit, de ne pas renouveler la convention

présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Considérant que le directeur du centre d'essais en vol ayant décidé, ainsi qu'il a été dit, de ne pas renouveler la convention

reddition de compte au commettant du prix auquel le mandataire a traité avec l'autre contractant ; ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment de la convention

la concession, alors qu'il lui appartenait de résilier le bail emphytéotique au terme du premier contrat de concession, avec lequel il formait un tout indivisible, et de prévoir, dans la nouvelle convention

de la Société Nationale des Chemins de Fer français, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société DUCOEUR et BAYSSAC : Considérant qu'en vertu d'une convention

compétence du juge du référé précontractuel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la procédure engagée par le PORT AUTONOME DE MARSEILLE est susceptible d'aboutir soit à la conclusion d'une convention

passée le 8 août 1961 entre le département de la Seine et la société Marjenco et à défaut de conclusion d'une nouvelle convention, cette société n'avait plus aucun droit à occuper le terrain en cause

d'exploitation du bar-restaurant, établi sur le terrain de l'aéroport, comportant occupation du domaine public, a le caractère d'un contrat de droit public ; que les consorts X... ne sont, dès lors, pas

LE COMPLEXE la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 469 300 F ; Considérant que la S.C.I.

à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la société anonyme "LES IBIS" de libérer les locaux qu'elle occupe

leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société Parfumerie Douglas France des locaux qu'elle occupe

un élément du domaine public de l'établissement et pour mettre fin à cette occupation ; que si, à l'inverse des conventions précédentes qui avaient été signées par le Directeur du Muséum, la convention

pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

ou de l'agrément et du mode d'occupation des logements qu'elles doivent louer et mettre à disposition des personnes défavorisées par une sous-location ou attribution temporaire ; que pour l'application

aucun principe n'interdit que l'Etat et ses établissements publics puissent autoriser l'occupation d'une dépendance du domaine public en vertu d'une convention par laquelle l'une des parties s'engage,

l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 27 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé la décharge des participations pour dépassement du coefficient d'occupation

Y... et l'autorisant à construire "en limite" de sa propriété ne peut être regardée en l'espèce comme constituant la convention exigée par les dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; Considérant

d'exploiter au titre du code de l'énergie, d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, qui n'est accordée qu'après enquête publique et réalisation d'une étude d'impact, et à la conclusion d'une convention

QU'IL OCCUPE AU PARC ZOOLOGIQUE DU BOIS DE VINCENNES ; ACCORDE AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE DE 5000 F POUR EVICTION IRREGULIERE DE L'APPEL D'OFFRES LANCE PAR LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE EN JANVIER