rappel de cette indemnité pour la période du 20 juillet 2001 au 19 septembre 2005, augmentée du taux de majoration avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond

litigieux ; qu'elle justifie dès lors d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision contestée de la commission nationale ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale

président-directeur-général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; les SA GUIMATHO et DIJORI demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mars 1999 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Article 1er : La requête de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles font supporter une charge spéciale et exorbitante sur Mme A, laquelle subit une diminution de pension qui n'est justifiée

Michel X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985

20 mai 1996, envers divers communes et établissements publics locaux dépendant de la trésorerie de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) ; 2°) à titre principal, statuant au fond

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 juin 1999 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

sur celles que doivent remplir les caisses nationales du régime général en application des conventions d'objectifs et de gestion définies à l'article L. 2271 du code de la sécurité sociale ; Considérant

Refusent sans motif légitime : a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; qu'en

La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), fondée en 1961, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective nationale du personnel

Considérant que le décret du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de la faculté d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents produits

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., tous deux personnels actifs de la police nationale affectés à la circonscription de la sécurité publique de La Seyne-sur-Mer

La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), qui a été fondée en 1961 à cette fin, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective

et de l'insertion a étendu l'accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC n° 2770), modifiant l'annexe III de cette convention qui

; qu'aux termes de l'article 31 de la même loi : L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

national.