PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968 ET LE 30 SEPTEMBRE 1969, DE BENEFICES REALISES SUR DES CONSIGNATIONS D'EMBALLAGES ET DU MONTANT DE L'ABANDON DE CREANCE

, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS" EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN CERTAIN

des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail ; que parmi ces dispositions, figurent celles permettant le recouvrement, même contraint, des créances

qui est exigible à la clôture de l'exercice, en contrepartie de l'engagement pris par elle de céder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs, la recette ou la créance dont

contestées, la Société Anonyme Société "Etablissements BUSSOZ" fait valoir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies C du code général des impôts en vigueur à la date de sa réclamation, que des créances

. - AMENDE SANCTIONNANT L'INTERDICTION DU PAIEMENT EN ESPÈCES DE CERTAINES CRÉANCES (ART. 112-7 DU CMF ; ART. 1840 N SEXIES DU CGI) - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 80 D DU LPF - EXISTENCE

au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées au profit ou à la charge de la

principale doit être certain.

eurent donné leur accord à ce plan, le principal créancier a déclaré révoquer les abandons de créance qu'il avait consentis ; qu'après s'être de nouveau saisie du dossier de Mme A, la commission nationale

plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation au profit d'une collectivité publique de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance

lui avait été allouée en référé à titre de provision et, d'autre part, à verser à cet établissement la somme de 92 430,47 euros en remboursement de facturations excédentaires non compensées par la créance

en lui consentant une ristourne sur les commissions perçues ; que la cour a, cependant, relevé que le montant total des créances abandonnées était sans commune mesure avec le faible chiffre d'affaires

X..., comptable de la commune de Bayeux (Basse-Normandie), pour des sommes correspondant à des trop-perçus sur les traitements de certains agents de la commune ; que lesdites sommes avaient fait l'objet

a réintégré dans les résultats imposables de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, des sommes correspondant, d'une part, à la valeur nominale de créances

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; que l'article 13 du même décret dispose que : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

; qu'elle a déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1994 à 1996, en tant que charges d'exploitation, le montant des contributions financières versées à certaines

. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en

Merzario"" a fait figurer au passif de son bilan, à la clôture des exercices 1976 et 1977, des "frais financiers à payer" ; qu'elle n'a pu, cependant, fournir aucune justification sur les charges certaines

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société a été assujettie au titre de cet exercice en conséquence de la réintégration d'un abandon de créance

des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il résulte de ces dispositions que toute créance acquise en cours d'exercice constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et