justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants dont le débiteur

18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Sommes indûment perçues par un pensionné - Article L.55 du code des pensions - Champ d'application. | 48-02-01

d'appel a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que Mme D..., qui disposait de la " griffe " du maire représentant sa signature, avait, en l'absence de toute délibération créant

A a perçu une pension d'invalidité qui lui a été servie par la caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Centre de 1992 à 2003 ; que, par suite, en jugeant que le tribunal administratif avait

fiscale sur le Trésor public, relative à la restitution du précompte en litige ; qu'eu égard aux effets de cette cession de créance, la Société Générale justifie d'un droit auquel la présente décision

remboursée à l'expiration de cette période. / (...)

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que si le ministre chargé du budget n'est pas tenu d'accepter la demande de remise gracieuse dans la mesure acceptée par l'organisme créancier du débet, il est

L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans

versement d'intérêts moratoires sur le montant du premier acompte provisionnel d'impôt sur les sociétés au titre de 1984 restitué tardivement ; 2° lui accorde des intérêts de retard sur ce montant pour la période

en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

créances.

l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes créant

au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société ".

civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième

... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

A doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

PERNOT X... EN QUALITE DE B...

janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete, d'une part, sa demande en decharge de la majoration de 50 % appliquee aux cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes