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380 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148585

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

général en exercice, agissant ès qualité de liquidateur de la SA LE MICOCOULIER, dont le siège est ... ; cette dernière société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2002 par laquelle

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772849

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253944

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En quatrième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquide faisant l'objet d'une déclaration

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743974

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre / (...) " ; 3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385725

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

A devant FRANCE TELECOM pour la liquidation de sa créance et réformé le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007954

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951703

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Article 5 : La requête de Me de B..., mandataire-liquidateur de la société Setrec et ses conclusions incidentes et provoquées sont rejetées.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

La société Elior Group, anciennement dénommée société Holding Bercy Investissement, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la société Elior Participations, anciennement dénommée SCA Elior

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623693

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667881

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

LE TRESOR NE TIRAIT DES IMPOSITIONS CONTESTEES AUCUNE CREANCE QU'IL PUT PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, EXCLU CES IMPOSITIONS DU PASSIF SOCIAL ;

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628596

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

à la société "REARS", en vertu duquel M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624196

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la Société Civile Immobilière "Les Arolles", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A au nom de la Mutualité sociale agricole en vue de la reprise du Centre d'études, de formation et de recherches pour l'animation sociale (CEFRAS) : Considérant qu'en vertu des articles 4 et 5 de la loi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853449

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SILCO INTERNATIONAL,

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622704

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL QUI A ETE CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALBAGNAC, AURAIT ETE TRANSFEREE A LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE REGARDER

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A demandent : 1°) l'annulation des deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor, respectivement à l'encontre de la société Gestys pour un

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966226

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

qui doivent être regardées comme des biens transmis aux héritiers lors du décès de leurs bénéficiaires, ainsi que les droits qui leurs sont attachés ; qu'au décès de son père puis de sa mère, M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900524

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites (...) " ; que l'article 8 de la même

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762804

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

liquidation, l'administration a, en vertu de l'article 117 du code général des impôts, demandé à M.

Source officielle

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