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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008148585
6 novembre 2002
général en exercice, agissant ès qualité de liquidateur de la SA LE MICOCOULIER, dont le siège est ... ; cette dernière société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2002 par laquelle
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772849
27 décembre 2019
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253944
26 juillet 2018
En quatrième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquide faisant l'objet d'une déclaration
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743974
26 mars 2018
d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre / (...) " ; 3.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385725
4 décembre 2009
A devant FRANCE TELECOM pour la liquidation de sa créance et réformé le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007954
21 décembre 2007
. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait
7 SS
CETAT:CETATEXT000007951703
5 mars 1997
Article 5 : La requête de Me de B..., mandataire-liquidateur de la société Setrec et ses conclusions incidentes et provoquées sont rejetées.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105
5 novembre 2021
La société Elior Group, anciennement dénommée société Holding Bercy Investissement, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la société Elior Participations, anciennement dénommée SCA Elior
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750704
13 janvier 2010
civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623693
4 mars 1987
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007667881
9 juillet 1980
LE TRESOR NE TIRAIT DES IMPOSITIONS CONTESTEES AUCUNE CREANCE QU'IL PUT PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, EXCLU CES IMPOSITIONS DU PASSIF SOCIAL ;
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628596
26 avril 1989
à la société "REARS", en vertu duquel M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624196
8 décembre 1986
Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la Société Civile Immobilière "Les Arolles", - les conclusions de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
A au nom de la Mutualité sociale agricole en vue de la reprise du Centre d'études, de formation et de recherches pour l'animation sociale (CEFRAS) : Considérant qu'en vertu des articles 4 et 5 de la loi
CETAT:CETATEXT000024853449
21 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SILCO INTERNATIONAL,
CETAT:CETATEXT000007622704
20 mai 1985
POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL QUI A ETE CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALBAGNAC, AURAIT ETE TRANSFEREE A LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE REGARDER
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
A demandent : 1°) l'annulation des deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor, respectivement à l'encontre de la société Gestys pour un
CETAT:CETATEXT000021966226
12 mars 2010
qui doivent être regardées comme des biens transmis aux héritiers lors du décès de leurs bénéficiaires, ainsi que les droits qui leurs sont attachés ; qu'au décès de son père puis de sa mère, M.
CETAT:CETATEXT000034900524
9 juin 2017
Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites (...) " ; que l'article 8 de la même
Section
CETAT:CETATEXT000023762804
21 mars 2011
liquidation, l'administration a, en vertu de l'article 117 du code général des impôts, demandé à M.
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