Par cette requête, un mémoire de régularisation et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 31 mai et 16 novembre 2017 et 16 mars 2018, M.

Le maire de la commune de Vire Normandie a, le 30 novembre 2017, délivré à la société Lidl un permis modificatif, puis, le 1er décembre 2017, un nouveau permis, qui ont conduit le préfet du Calvados à

l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création

de la hauteur du faîtage sur celle de la maison voisine, par un rehaussement de 50 cm, sans modification de la hauteur à l'égout du toit, en l'apposition de deux châssis de toit par façade et en la création

pénalités y afférentes mis à la charge du GIE Air Développement Européen au titre de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et au paiement desquels il a été recherché en sa qualité de débiteur

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Sur la subordination de la création d'une zone non constructible à la condition d'un dédommagement de la ville de Paris par l'Etat : 6.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE et à la SCP Waquet

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants" ; Considérant que la concertation prescrite par les dispositions susmentionnées doit se dérouler avant que le projet ne soit

les opérations soumises aux dispositions précitées « la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création

collectivités territoriales ; Vu le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux institués par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création

Ce moyen, nouveau en cassation, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 3.

délimitation des cantons de Saint-Alban-sur-Limagnole, de Saint-Etienne-du-Valdonnez et d'Aumont-Aubrac, et, à titre infiniment plus subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'élaborer une nouvelle

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE ; Considérant que les requêtes n° 327068, 327069 et 320070 de la SOCIETE AIR

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés le 30 juin 2005 et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

." ; qu'en vertu des articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation, l'enquête publique doit avoir une durée minimale d'un mois, et être annoncée quinze jours avant son début par insertion

une forme impérative, il n'interdisait, en tout état de cause, nullement à celui qui l'a reçu de délibérer librement, au vu des auditions s'étant tenues devant la commission et de la teneur de ses débats

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de régularisation, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février, 12 mai, 26 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux

sociétés Air France, Régional et Britair le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les éléments nouveaux