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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296246
27 février 2015
administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant, selon lui, du concours
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031792
2 septembre 2009
rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 1 394 631,10 euros en réparation du préjudice résultant pour elles du refus du préfet de Vaucluse d'accorder le concours
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309929
6 août 2008
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007074
7 août 2007
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220324
5 février 2009
avocat de la SAS LEAF FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632795
10 janvier 1992
bancaires et à supporter les frais corrélatifs, et, en particulier, qu'elle devrait probablement mobiliser avant leur échéance les traites détenues sur sa clientèle, ou recourir à des crédits de substitution
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007987989
30 novembre 1998
X..., consistant à rechercher, instruire et transmettre à la banque, pour acceptation éventuelle, des demandes de crédits immobiliers auprès de particuliers et des demandes de crédits ou de cautions auprès
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008131661
18 décembre 2002
agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours
CETAT:CETATEXT000030296247
administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant, selon elle, du concours
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
A a fait l'objet au titre des années 1991 à 1993 a révélé qu'il avait disposé durant cette période de sommes d'un montant élevé, portées au crédit de comptes courants ouverts dans les écritures d'établissements
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
fonctionnaires agissant par délégation de ces ministres ; que les minutes de ces actes, dont le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt a versé au dossier des copies certifiées conformes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007677313
14 décembre 1979
DANS LE NOUVEAU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, QU'IL CREAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX SEULS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES AYANT ATTEINT LE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854734
31 décembre 2020
commis d'erreur de droit en jugeant que l'exclusion des produits issus d'animaux ayant été abattus sans étourdissement préalable du champ d'application du logo de production biologique de l'Union ne créait
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
CETAT:CETATEXT000007629202
6 janvier 1993
comptabilité pour les années 1979 à 1982 ; que cette vérification a établi de graves irrégularités concernant notamment des achats non comptabilisés, des apports au compte-caisse non justifiés, des soldes créditeurs
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631628
15 mai 1992
d'une part, que, par lettre du 23 octobre 1979, le vérificateur a informé la société requérante que lesdits documents étaient à sa disposition à la direction régionale de la concurrence et de la consommation
CETAT:CETATEXT000007617363
9 juillet 1980
DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT CONTESTE, NON SEULEMENT LA RECONSTITUTION DES RECETTES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS AUSSI LA REINTEGRATION PAR LE VERIFICATEUR DE CREDITS
CETAT:CETATEXT000007620633
22 février 1984
CONCESSIONNAIRE FACTURE AUX ABONNES DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN QU'ELLE EXPLOITE AINSI, OUTRE, EN COURS D'ABONNEMENT, UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE ET DES REDEVANCES MENSUELLES PROPORTIONNELLES AUX CONSOMMATIONS
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750233
17 juin 2015
pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Batiroc Bretagne-Pays-de-Loire est propriétaire à Roussay (Maine-et-Loire) de bâtiments qu'elle donne en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
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