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435 résultats pour « crédit à la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296246

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant, selon lui, du concours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031792

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 1 394 631,10 euros en réparation du préjudice résultant pour elles du refus du préfet de Vaucluse d'accorder le concours

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309929

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007074

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220324

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

avocat de la SAS LEAF FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632795

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

bancaires et à supporter les frais corrélatifs, et, en particulier, qu'elle devrait probablement mobiliser avant leur échéance les traites détenues sur sa clientèle, ou recourir à des crédits de substitution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987989

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

X..., consistant à rechercher, instruire et transmettre à la banque, pour acceptation éventuelle, des demandes de crédits immobiliers auprès de particuliers et des demandes de crédits ou de cautions auprès

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131661

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296247

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant, selon elle, du concours

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A a fait l'objet au titre des années 1991 à 1993 a révélé qu'il avait disposé durant cette période de sommes d'un montant élevé, portées au crédit de comptes courants ouverts dans les écritures d'établissements

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

fonctionnaires agissant par délégation de ces ministres ; que les minutes de ces actes, dont le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt a versé au dossier des copies certifiées conformes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677313

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DANS LE NOUVEAU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, QU'IL CREAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX SEULS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES AYANT ATTEINT LE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854734

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

commis d'erreur de droit en jugeant que l'exclusion des produits issus d'animaux ayant été abattus sans étourdissement préalable du champ d'application du logo de production biologique de l'Union ne créait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629202

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

comptabilité pour les années 1979 à 1982 ; que cette vérification a établi de graves irrégularités concernant notamment des achats non comptabilisés, des apports au compte-caisse non justifiés, des soldes créditeurs

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631628

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

d'une part, que, par lettre du 23 octobre 1979, le vérificateur a informé la société requérante que lesdits documents étaient à sa disposition à la direction régionale de la concurrence et de la consommation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617363

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT CONTESTE, NON SEULEMENT LA RECONSTITUTION DES RECETTES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS AUSSI LA REINTEGRATION PAR LE VERIFICATEUR DE CREDITS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620633

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

CONCESSIONNAIRE FACTURE AUX ABONNES DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN QU'ELLE EXPLOITE AINSI, OUTRE, EN COURS D'ABONNEMENT, UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE ET DES REDEVANCES MENSUELLES PROPORTIONNELLES AUX CONSOMMATIONS

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750233

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Batiroc Bretagne-Pays-de-Loire est propriétaire à Roussay (Maine-et-Loire) de bâtiments qu'elle donne en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

Source officielle

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