à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au même titre en cause d'appel ; Article 1er : L'arrêt du 4 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.

D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, EN APPLIQUANT CE PRINCIPE RESPECTIVEMENT A LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE LA MESURE D'INSTRUCTION ET AUX DECISIONS

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 22 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement

février 2001 et la décision attaquée, aucun texte n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer dans un délai déterminé ; que, si le Conseil supérieur a lancé un second appel à candidatures

à l'administration le 8 janvier 2000, elle a prétendu qu'elle aurait dû également être indemnisée des frais exposés pendant les fins de semaine et les jours fériés et a demandé à ce titre le versement

En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

X... la somme de 2 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 6 février 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

X... la somme de 6 000 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

APPEL, LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, POSTERIEURE

Bernard X..., demeurant ... (57050), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 31 octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Nancy, siégeant en formation administrative

Y... tendant à être remboursé des frais irrépétibles qu'il a exposés devant le tribunal administratif ; qu'il convient également de statuer sur les conclusions afférentes aux frais de même nature exposés

d'appel ne deviendront compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires

Article 2 : Le recours présenté par le ministre du budget devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté.

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CE JUGEMENT, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION

professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Rezé (Loire-Atlantique) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses et des frais

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 30 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 30 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.