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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595213
10 février 2014
A...aient été examinées préalablement à l'avis rendu par la commission paritaire locale sur la décision prononçant son licenciement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, sans
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640794
16 décembre 2015
Par un jugement avant dire droit n° 1410983 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision
CETAT:CETATEXT000031640796
Par un jugement avant dire droit n° 1302314 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616026
20 octobre 1976
LES DECISIONS RENDUES PAR LUI PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990967
8 novembre 2017
les noms des intervenants, des participants et les bulletins d'inscriptions relatifs aux formations organisées par cet établissement sur les dérives sectaires ; - ordonné, avant dire droit, que lui soient
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture ". 4.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309608
9 octobre 2015
de ne pas publier les décrets en autorisant la création ; qu'afin de permettre au Conseil d'Etat d'apprécier les mérites de cette argumentation, il y a lieu, avant dire droit et tous droits et moyens
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238158
28 avril 2006
du deuxième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire, pour les attachés territoriaux (administration générale) avant le 2 septembre 1989 pour des fonctions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007991808
1 juillet 1998
centre hospitalier du Mans ; qu'estimant, toutefois, que le dossier ne lui permettait pas de procéder à une répartition des charges entre l'hébergement et les soins, la commission interrégionale a, avant-dire
CETAT:CETATEXT000007983545
30 décembre 1998
3°/ Dans l'hypothèse où les autorités nationales auraient conservé une compétence subsidiaire, cette compétence leur permettrait-elle de modifier les conditions de production ou d'élaboration d'un produit
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017
17 octobre 2023
Saisie par les sociétés Ryanair et Airport marketing services, la cour d'arbitrage international de Londres, par une sentence avant dire droit rendue le 22 juillet 2011, s'est déclarée compétente pour
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036737265
22 mars 2018
rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008118450
11 mars 2002
Y... correspondent à ceux du signalement sur lequel le consul général de France à Alger s'est fondé pour refuser la délivrance du visa sollicité, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit au ministre des
5 SS
CETAT:CETATEXT000007924682
30 juillet 1997
20 septembre 1989 rejetant ses recours gracieux ; 2°) d'ordonner, avant-dire droit sur la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité, une expertise aux fins de déterminer la date et le degré d'aggravation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990740
14 avril 1999
L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées.
CETAT:CETATEXT000031640799
Par un jugement avant dire droit n° 1311650 du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692519
28 mai 1984
X... et autres tendant à : l'annulation du jugement du 30 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris, avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la
CETAT:CETATEXT000031640792
Par un jugement avant dire droit n° 1317598 du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
Par un arrêt avant-dire droit nos 17BX01557 du 26 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel des sociétés SARL Centrale éolienne de la Croix de Boudets et SAS Centrale éolienne
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457393.20220211
11 février 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 74/add du 23 septembre 2021, enregistré le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre sociale de la cour d'appel
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