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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595213

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

A...aient été examinées préalablement à l'avis rendu par la commission paritaire locale sur la décision prononçant son licenciement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, sans

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640794

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un jugement avant dire droit n° 1410983 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640796

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un jugement avant dire droit n° 1302314 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616026

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

LES DECISIONS RENDUES PAR LUI PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990967

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

les noms des intervenants, des participants et les bulletins d'inscriptions relatifs aux formations organisées par cet établissement sur les dérives sectaires ; - ordonné, avant dire droit, que lui soient

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture ". 4.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309608

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

de ne pas publier les décrets en autorisant la création ; qu'afin de permettre au Conseil d'Etat d'apprécier les mérites de cette argumentation, il y a lieu, avant dire droit et tous droits et moyens

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238158

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

du deuxième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire, pour les attachés territoriaux (administration générale) avant le 2 septembre 1989 pour des fonctions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991808

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

centre hospitalier du Mans ; qu'estimant, toutefois, que le dossier ne lui permettait pas de procéder à une répartition des charges entre l'hébergement et les soins, la commission interrégionale a, avant-dire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983545

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

3°/ Dans l'hypothèse où les autorités nationales auraient conservé une compétence subsidiaire, cette compétence leur permettrait-elle de modifier les conditions de production ou d'élaboration d'un produit

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Saisie par les sociétés Ryanair et Airport marketing services, la cour d'arbitrage international de Londres, par une sentence avant dire droit rendue le 22 juillet 2011, s'est déclarée compétente pour

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118450

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Y... correspondent à ceux du signalement sur lequel le consul général de France à Alger s'est fondé pour refuser la délivrance du visa sollicité, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit au ministre des

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007924682

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

20 septembre 1989 rejetant ses recours gracieux ; 2°) d'ordonner, avant-dire droit sur la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité, une expertise aux fins de déterminer la date et le degré d'aggravation

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990740

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées.

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640799

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un jugement avant dire droit n° 1311650 du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692519

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

X... et autres tendant à : l'annulation du jugement du 30 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris, avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640792

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un jugement avant dire droit n° 1317598 du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un arrêt avant-dire droit nos 17BX01557 du 26 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel des sociétés SARL Centrale éolienne de la Croix de Boudets et SAS Centrale éolienne

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457393.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 74/add du 23 septembre 2021, enregistré le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre sociale de la cour d'appel

Source officielle

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