B...tendant à l'annulation des décisions du 30 novembre 1998 et du 1er mars 1999 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de l'enfant X... et

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, après avoir annulé la décision en date du 18

demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

LES DECISIONS QUI...

26-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTENTIEUX - ANNULATION D'UNE DÉCISION METTANT EN OEUVRE UN TRAITEMENT DONT LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES EST EXCESSIVE - EXÉCUTION - RÉGULARISATION POSSIBLE

X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : La décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur la demande de M. X... est annulée.

A, sa décision du 7 novembre 1995 confirmant la décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin refusant de traduire M.

A une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice subi au titre des troubles dans ses conditions d'existence en raison de l'illégalité de la décision mentionnée ci-dessus ; 2°) réglant l'affaire

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Légalité d'une décision ajournant à deux ans une demande de naturalisation

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Jugement - Faits nouveaux intervenus après une première décision - Nouveau

26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Certificat de nationalité - Personne titulaire d'un certificat de nationalité française - Décision de subordonner le renouvellement

devant les juridictions civiles, il doit être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente en vue de la suspension éventuelle de la décision contestée.

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | DROIT DES AYANTS-CAUSE - ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - CAS DES VEUVES ALGERIENNES. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES

au public des phonogrammes du commerce a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner

| 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS

26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Décision

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a été, à l'époque, formellement admise par l'administration" ; Considérant que, par décision du 27 juillet 1978 prise sur réclamation de M.