CNRS en date des 16 octobre et 20 décembre 1984 rejetant sa candidature à un poste de chercheur ; 2°) annule les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-31 du 17

Tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 janvier 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

60107) ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions

X... et Y... ont présenté une demande d'autorisation, pour la création d'un établissement d'hospitalisation privé dénommé "Les Jacarandas I" comportant 40 lits de maternité et chirurgie obstéricale et

des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Ricard d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public

éventuellement un complément de service dans un autre établissement ; ................................................................. .........................................

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1984, rendu sur les requêtes n os 20 144 181 et 30 722 bis 82 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments

Avant de rendre son avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant

: 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Destivel en vue de l'ouverture définitive d'une maison de retraite comprenant une section de cure médicale et ordonné la fermeture de celle-ci, ensemble la décision du 11 juillet 1988 rejetant leur recours

.. à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1978 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément

Z... la somme de 25 000 F, d'autre part, à ce que les intérêts soient capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; Article 1er : Les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

Cet article L. 512-6 dispose : " Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national de

enjoint à l'Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une version de la décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires, a sursis à